CARTE GRISE : quelles sont les nouvelles démarches pour l'obtenir ?

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CARTE GRISE : quelles sont les nouvelles démarches pour l'obtenir ?

Depuis quelques mois, les démarches administratives pour tous changements (duplicata, changement d'adresse, nouvelle carte grise) ont changé. Les procédures ont été simplifiées maintenant plus besoin de vous rendre en préfecture, toutes les procédures se font en ligne.

Maintenant rien de plus simple, il vous suffit juste de bénéficier d'une connexion internet. Un simple y est entièrement dédié, c'est un site officiel du gouvernement : ANTS « agence nationale des titres sécurisés ». Pour vous connecter vous avez deux possibilités :

  1. Vous créez un compte

  2. Vous utilisez un compte déjà existant avec FranceConnect tel que les sites impot.gouv.fr ou ameli.fr

Si vous ne possédez pas de connexion internet, il vous est toujours possible de vous rendre en préfecture où des bornes ont été installées. Il vous est toujours possible de prendre rendez-vous avec un prestataire de service agréé qui fera les démarches à votre place, si vous préférez les contacts physiques. Attention, ces prestations sont payantes.

En terme de coûts, pour toutes démarches en ligne elles sont gratuites. En revanche si vous passez par un prestataire agréé cela vous coûtera le prix de la prestation en plus variant entre 20 et 30€ selon les régions. Bien sûr la carte grise reste payante, son tarif dépendra de votre département et des taxes en vigueur.

Le grand changement se trouve du côté des justificatifs, vous n'en auraient plus à fournir. On ne vous demandera plus l'ancienne carte grise barrée, le rapport de contrôle technique mais aussi le certificat de non-gage. Cependant ces documents devront être conservés pendant une période de 5 ans par vos soins en cas de demande du Ministère de l'Intérieur.

Les choses viennent se compliquer lors de la délivrance de la nouvelle carte grise. Effectivement la délivrance de la nouvelle carte grise ne sera possible que lorsque la déclaration aura été faite en ligne. De plus cette cession de véhicule donnera au vendeur un code qu'il devra remettre à l'acheteur impérativement, sinon ce dernier sera dans l'incapacité de faire la demande pour une nouvelle carte grise pour ce même véhicule.

Un autre changement est pas des moindres, se trouve du côté des justificatifs, vous n'en auraient plus à fournir. Tout d'abord, toute personne souhaitant immatriculée un véhicule doit être titulaire du permis de conduire ce qui n'était pas le cas avant. Il vous faudra aussi impérativement présenter un justificatif d'assurance.

Pour récapituler les changements auxquels vous aurez à faire :

  • Toutes les procédures se font en ligne ou via les bornes dans les préfectures

  • C'est un service gratuite sauf si vous passez par un prestataire agrée

  • Obligation d'avoir un permis de conduire